| Titre : | Raad van State (10e Kamer), 10 mei 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
| Article en page(s) : | p. 507-508 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration de la voirie ; Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"Une décision du conseil communal prise sur la base de l'article 13, §§ 1er et 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales présente un double aspect : d'une part, le conseil communal établit une utilisation trentenaire de la bande de terrain par le public et, d'autre part, il décide que cette bande de terrain peut être considérée comme route communale.
Bien qu'une contestation portant sur l'existence ou non d'une utilisation trentenaire par le public se rapporte à un droit subjectif, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître, le conseil communal exerce une compétence discrétionnaire lorsqu'il prend la décision administrative de considérer la bande de terrain comme route communale, la simple constatation que cette bande de terrain soit déjà utilisée depuis trente ans par le public ne suffisant pas en l'occurrence." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
