Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer, burgerlijke zaken), 22 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 508-511 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Assurance vie ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Créance ; Exclusion ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même.
L'assureur, qui supporte la charge de la preuve de l'applicabilité de cette cause d'exclusion sur la base de l'article 8.4, alinéa 2, du Code civil, ne démontre pas que, selon l'intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat, un sinistre en rapport avec une assurance décès vie entière, du type demandé en l'espèce, doit être assimilé à un sinistre en rapport avec des « placements » au sens de la disposition contractuelle. Il y a au moins un doute, auquel cas, en vertu de l'article 1162 de l'ancien Code civil, cette clause doit être interprétée contre l'assureur qui a stipulé. L'assureur doit accorder sa couverture pour ce sinistre « insolvabilité de tiers »." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |