Titre : | Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge (2e Kamer, sectie burgerlijke rechtbank), 13 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 515-516 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurances ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Usager faible (route) ; Véhicule à moteur |
Résumé : |
"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto).
Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation conformément à l'article 29bis de la loi RC auto juncto l'article 1251, 3°, de l'ancien Code civil. La prescription qui est interrompue par la citation de la victime est un acte interruptif que le subrogé dans les droits de la victime peut aussi invoquer à l'encontre de l'assureur tenu solidairement à réparation." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |