Résumé :
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"Depuis environ trois ans, l'Administration semble d'avis que pour calculer la limite des 80 % concernant la déduction des primes d'une assurance EIP ou d'une assurance de groupe, il convient de prendre en considération toutes les pensions du deuxième pilier, même si celles-ci ont été constituées au sein d'une ou de plusieurs entreprises précédentes, et même si les années de carrière dans cette/ces entreprise(s) précédente(s) ne sont pas valorisées dans le calcul de la limite des 80 %. Dans son jugement interlocutoire du 24 novembre 2021, le tribunal de première instance de Gand a décidé de soumettre une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle (Fisc., nr. 1727 , p. 1). Celle-ci a décidé de... ne pas décider dans la mesure où, en l'espèce, la Cour juge que la question préjudicielle n'est 'pas utile' pour résoudre le litige sur le fond (arrêt n° 145/2022 du 10 novembre 2022). Entre-temps, dans une autre affaire, une question préjudicielle quelque peu analogue a été soumise à la Cour constitutionnelle." (Extrait du Fiscologue, 1768, 25.11.2022, p.7)
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