Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1704-1706 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dette ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
1. L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, en tant qu'il se réfère à la créance se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, est conçu en termes généraux et vise tant le prix de ces prestations que les accessoires de ce prix.
2. Le paiement aux créanciers de la masse n'est prélevé par priorité sur le produit de la réalisation des biens sur lesquels un droit réel est établi que dans la mesure où leurs prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété. Il faut que ces créanciers démontrent in concreto que leurs prestations ont conservé la valeur économique de ces actifs. Il ne suffit pas que ces prestations aient contribué à la possibilité de poursuivre les activités du débiteur. (Extrait de JLMB, 39/2022, p.1704) |
Note de contenu : |
I. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite - Effets - Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Dettes de masse dans une faillite subséquente - Étendue. II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite - Effets - Dettes de masse dans une faillite subséquente - Droits d'un créancier titulaire d'un droit réel - Prestations du créancier ayant contribué au maintien de la sûreté - Exclusion des prestations n'ayant eu pour effet que de contribuer à la possibilité de poursuivre les activités commerciales. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |