Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (5e chambre), 17/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1706-1710 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
La poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire constitue une faute qui engage la responsabilité du gérant de la société sur la base de l'article 1382 du Code civil.
L'autorité de la chose jugée interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en question l'existence d'un fait jugé par le juge pénal et qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sauf preuve contraire apportée par une partie qui n'était pas partie au procès pénal. La victime qui s'est constituée partie civile au cours du procès pénal et qui est amenée à agir ultérieurement au civil est donc pleinement soumise au principe de l'autorité de la chose jugée : chose jugée du pénal sur le civil lorsqu'il y a lieu de déterminer les conséquences civiles de l'infraction, et du civil sur le civil, conformément aux article 23 et suivants du Code judiciaire dans la mesure où il a déjà été statué partiellement par le juge répressif sur les intérêts civils. Le tribunal de l'entreprise est tenu par l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un jugement antérieur qui a fixé la date de cessation des paiements et par un jugement pénal qui a retenu telle date comme étant celle à partir de laquelle la société a poursuivi illégalement ses activités. (Extrait de JLMB, 39/2022, p.1706) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire - Responsabilité du gérant - Chose jugée - Portée .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |