Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut division de Mons (1re chambre), 21/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1710-1713 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Au sens de l'article I.1, 1°, (a), du Code de droit économique, une personne physique est une entreprise susceptible d'être déclarée en faillite si et seulement si elle est une « organisation » ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant.
Le terme « organisation » doit être entendu dans un sens juridique commun, ce qui requiert une organisation de moyens personnels et matériels. Dans le cas du mandataire social, cet agencement de tels moyens distinct de la personne morale dont il est l'organe n'existe en règle pas. Il ne pourrait en être autrement que dans la seule hypothèse où le mandataire concerné gère à titre personnel un patrimoine composé de plusieurs personnes morales, par une organisation distincte de celle des personnes morales dont il est l'organe, incluant en tout cas une comptabilité propre. (Extrait de JLMB, 39/2022, p.1710) |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Dirigeant de société - Mandat exercé en dehors de toute organisation propre - Absence d'entreprise - Déclaration de faillite (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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