Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (4e chambre), 20/06/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1716-1719 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
L'article I.1, 1°, (a), du Code de droit économique doit être interprété en ce sens que seules les organisations sont susceptibles d'être des entreprises.
L'examen des conditions de la faillite exige de vérifier l'existence d'une organisation propre du dirigeant de société. Ne constitue pas une organisation au sens de ladite disposition légale le dirigeant qui n'a aucun élément de nature à établir un agencement de moyens propres, qui n'a recours à aucun financement bancaire pour exercer son activité de dirigeant, qui n'a pas émis de factures, qui n'est pas inscrit à la Banque Carrefour des entreprises et n'a pas déduit fiscalement de frais professionnels. (Extrait de JLMB, 39/2022, p.1716) |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Dirigeant de société - Mandat exercé en dehors de toute organisation propre - Absence d'entreprise - Déclaration de faillite (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |