Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (10e chambre), 10/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1724-1729 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concession de vente ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
En l'absence de qualification expresse donnée au contrat par les parties, le juge doit analyser et qualifier le contrat.
Lorsque le contrat présente toutes les caractéristiques d'une concession de vente, auxquelles s'ajoutent plusieurs caractéristiques propres au contrat de franchise, le juge peut qualifier le contrat de franchise en une concession de vente. La définition de la concession est générale et ne fait pas de distinction suivant les caractéristiques propres à la franchise. Même si le contrat ne contient pas d'engagement d'exclusivité territoriale, le principe d'exécution de bonne foi de la convention et, en vertu de ce principe, les obligations de collaboration et de loyauté entre les parties obligent le concédant à ne pas perturber les prestations du concessionnaire pendant la période de préavis. Tel peut être le cas lorsque le concédant ouvre un point de vente à proximité d'un magasin du concessionnaire. La responsabilité du concédant ne sera toutefois engagée que si son cocontractant prouve à la fois le dommage et le lien causal entre la faute et le dommage. (Extrait de JLMb, 39/2022, p.1724) |
Note de contenu : | Concession de vente exclusive - Franchise - Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats - Qualification - Critères - Effets - Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |