Titre :
|
Notes d'observations: La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ? (2022)
|
Auteurs :
|
Patrick Kileste, Auteur ;
Manon De Neubourg, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 25 novembre 2022)
|
Article en page(s) :
|
p.1729-1733
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Concession de vente
;
Droit économique
;
Notes de jurisprudence
|
Note de contenu :
|
Concession de vente exclusive - Franchise - Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats - Qualification - Critères - Effets - Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis .
|