Titre : | Trib. trav. fr. Bruxelles (17e ch.), 11/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 436-439 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Charge de famille ; Chômage ; Jurisprudence (général) ; Office national de l'Emploi |
Résumé : | "Lorsque l'ONEm ne vérifie pas le montant de la pension de retraite française avant l'octroi des allocations de chômage alors que le chômeur l'informe de la perception par son père d'une pension belge d'un montant déterminé et d'une pension française d'un montant inconnu, la nouvelle décision de l'ONEm produit ses effets le premier jour du mois qui suit la notification si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement." (Extrait du JTT n°1439) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |