| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 41/2022, 17 maart 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (470, 16 november 2022) |
| Article en page(s) : | p.784-788 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Garantie de revenus aux personnes âgées ; Pension ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Les questions préjudicielles relatives à l’article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » ne relèvent pas de la compétence de la Cour.
La discussion dans les litiges soumis au juge a quo porte à présent sur un autre sujet et concerne en substance la compétence conférée au Service fédéral des Pensions par l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées pour réviser d’office le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées. La question se pose notamment de savoir si tout fait nouveau relatif aux cas énumérés à l’article 14, § 1er, 1° à 6°, peut donner lieu à une telle révision, ou s’il s’agit uniquement de faits qui, selon les termes du juge a quo, « auraient une incidence sur ce droit ». Par conséquent, la Cour ne pourrait répondre aux questions préjudicielles sans se prononcer sur l’interprétation à donner à l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 23 mai 2001 et sur sa légalité, ce qui ne relève toutefois pas de sa compétence. (Extrait de NJW, 470, p.784) |
| Note de contenu : |
Incompétence de la Cour constitutionnelle (normes contrôlées)
Service fédéral des Pensions Garantie de revenus aux personnes âgées |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 470 | Empruntable sur demande | Disponible |
