| Titre : | Doctrine: Un grossiste doit payer pour la fraude de ses clients : Responsabilité civile (2022) |
| Auteurs : | Albert Bouwen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 35 Année 2022, semaine du 31 octobre au 6 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Dommage ; Obligation quasi-délictuelle ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
Le fisc réclame une indemnité à hauteur de l'impôt éludé par ces preneurs
La cour considère qu'il existe bel et bien un dommage Trois conditions pour la responsabilité extracontractuelle : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux Faute Dommage égal aux impôts (estimés au minimum) des preneurs au noir Lien de causalité : sans le système mis en place ou s'il avait coopéré, il n'y aurait pas eu de dommage Perspective nouvelle pour le fisc |
| Note de contenu : |
Droit de l'Etat à réparation du dommage (recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
Preuve de la faute civile Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF35/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
![Doctrine: Le préjudice de l'actionnaire. Prix Pierre Coppens 2020 [Droit français]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649833.webp)
