Titre : | Hof van Justitie, 8 maart 2022 (2022) |
Auteurs : | Fien Van Reempts, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 522-523 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détachement (droit) ; Libre prestation des services ; Principe de primauté (droit) ; Rechtspraak ; Sanction ; Union européenne |
Résumé : |
"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI), en ce qu'il exige que les sanctions qu'il prévoit soient proportionnées, est doté d'effet direct et peut ainsi être invoqué par les particuliers devant les juridictions nationales à l'encontre d'un État membre qui en a fait une transposition incorrecte.
2) Le principe de primauté du droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il impose aux autorités nationales l'obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale dont une partie est contraire à l'exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l'article 20 de la directive 2014/67 dans la seule mesure nécessaire pour permettre l'infliction de sanctions proportionnées." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |