Titre : | Hof van Justitie, 22 februari 2022 (2022) |
Auteurs : | Febe Inghelbrecht, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 535-537 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Coopération européenne ; Coopération judiciaire ; Droit fondamental ; Mandat d'arrêt européen ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
"L'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appelée à décider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments faisant état de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission, s'agissant notamment de la procédure de nomination des membres de ce pouvoir, cette autorité ne peut refuser la remise de cette personne :
– dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, que si ladite autorité constate qu'il existe, dans les circonstances particulières de l'affaire, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par ladite personne et relatifs à la composition de la formation de jugement ayant connu de son affaire pénale ou à toute autre circonstance pertinente pour l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de cette formation, le droit fondamental de la même personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, consacré à l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été violé, et – dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis aux fins de l'exercice de poursuites pénales, que si cette même autorité constate qu'il existe, dans les circonstances particulières de l'affaire, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par la personne concernée et relatifs à sa situation personnelle, à la nature de l'infraction pour laquelle celle-ci est poursuivie, au contexte factuel dans lequel ce mandat d'arrêt européen s'inscrit ou à toute autre circonstance pertinente pour l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de la formation de jugement vraisemblablement appelée à connaître de la procédure relative à cette personne, cette dernière court, en cas de remise, un risque réel de violation de ce droit fondamental." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |