Titre : | Hof van Justitie, 10 februari 2022 (2022) |
Auteurs : | Jonathan Schenk, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 540-542 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consommation ; Contrat ; Contrat de bail ; Coopération judiciaire ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : | "L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble », au sens de cette disposition." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |