Titre : | Hof van Justitie, 5 mei 2022 (2022) |
Auteurs : | Inger De Wilde, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 543-544 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Non-discrimination (droit) ; Politique sociale ; Rechtspraak ; Temps partiel (travail à) ; Union européenne |
Résumé : |
"1) La clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation et à une pratique nationales en vertu desquelles un membre du personnel académique exerçant une charge d'enseignement à temps plein sera automatiquement nommé à titre définitif, sans raison objective autre que le fait d'exercer ladite charge à temps plein, tandis qu'un membre du personnel académique exerçant une charge d'enseignement à temps partiel sera soit nommé à titre définitif, soit désigné à titre temporaire.
2) L'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu'il ne prévoit, à la charge de l'employeur qui engage un travailleur à temps partiel, aucune exigence quant au mode de calcul du pourcentage que représente cette charge à temps partiel au regard d'une charge à temps plein comparable." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |