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Résumé :
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"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou les conséquences juridiques qu'elles y ont attachées, suppléer d'office aux motifs qu'elles ont invoqués, les modifier ou les remplacer, à condition qu'il ne soulève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il ne s'appuie que sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas ainsi les droits de la défense des parties." (Extrait de RW 2022-2023/14)
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