Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 9 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 554-555 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Juridiction d'instruction ; Ordonnance de renvoi ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"En application de l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. Cet appel peut être limité à certaines parties d'une ordonnance.
Lorsque la chambre du conseil juge, d'une part, qu'il n'y a pas de motifs justifiant le renvoi d'un inculpé devant la juridiction de jugement du chef de certains faits mais, d'autre part, qu'il se justifie de le renvoyer devant cette juridiction en raison d'autres faits, la décision de non-lieu n'est pas, sur le simple appel du ministère interjeté contre cette décision de renvoi, soumise à l'appréciation de la chambre des mises en accusation. N'y change rien, la circonstance que la chambre des mises en accusation annule la partie de l'ordonnance de la chambre du conseil attaquée en appel par le ministère public." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |