Résumé :
|
"La violation du droit de la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte, peut entraîner la nullité de la clause d'arbitrage. Lorsque la clause d'arbitrage sert au maintien du pouvoir d'une entente ou à l'abus d'une position dominante, la violation est directe. En revanche, la violation est indirecte lorsque la clause permet d'empêcher l'application effective du droit de la concurrence ou lorsqu'elle conduit à une fragmentation de la procédure. En toute hypothèse, la clause d'arbitrage ne peut être nulle que lorsqu'elle est contraire à une disposition d'ordre public concurrentiel et lorsque la procédure arbitrale est entachée d'un vice de procédure important." (Extrait du JDE n°293)
|