Titre : | Conseil d'État (XIe ch.), 03/06/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1752-1756 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit judiciaire ; Huissier de justice ; Jurisprudence (général) ; Nomination (droit) |
Résumé : | La notion de « magistrat en fonction » visée à l'article 512, paragraphe 2, 1°, du Code judiciaire, qui détermine la composition des commissions de nomination des huissiers de justice et constitue une législation tant spéciale que postérieure à l'article 294bis du même code, doit s'entendre comme le magistrat qui n'a pas encore été admis à la retraite. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1752) |
Note de contenu : |
Huissier - Divers - Commission de nomination - Composition - Membre magistrat - Exigence d'être en fonction .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |