Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (chambre S), 09/02/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1756-1761 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Cour du travail ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sauf exception, l'exécution provisoire s'attache désormais de plein droit à une décision contradictoire.
L'article 1402 du Code judiciaire exclut en principe la possibilité, pour le juge d'appel, d'interdire l'exécution des jugements ou d'y faire surseoir. À défaut de pouvoir se prévaloir des exceptions reprises à l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire, ou de circonstances justifiant exceptionnellement un appel-nullité, une partie appelante ne peut obtenir le retrait de l'exécution provisoire. Une demande tendant à obtenir l'autorisation de cantonnement alors que ce dernier n'a pas été exclu par le jugement frappé d'appel est irrecevable à défaut d'intérêt. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1756) |
Note de contenu : |
Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Demande de retrait en degré d'appel - Circonstances justifiant un appel-nullité (non) - Cantonnement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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