Titre : | Cour d'appel Liège (12e chambre A), 19/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1768-1773 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Association (droit) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sauf à agir comme mandataire d'un ou de plusieurs de ses membres individuellement lésés, une association ne peut défendre en justice ni le préjudice causé à la généralité de ses membres, ni l'atteinte portée au but en vue duquel il est constitué.
Il est dérogé à ce principe lorsque le législateur autorise certaines personnes morales, dans un domaine déterminé, à diligenter une action collective en vue de la défense d'un intérêt collectif correspondant à leur but statutaire. En l'absence d'octroi d'une habilitation spéciale à ester en justice et de disposition, en droit belge ou contenue dans un traité international, qui consacrerait un droit d'action d'intérêt collectif en vue de la défense de la protection et du bien-être des animaux, l'action d'une association ayant pour objet social cette défense est irrecevable. La possibilité, indiscutable, pour cette association d'ester devant le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle n'est pas pertinente en cas d'action relevant du contentieux subjectif soumis aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1768) |
Note de contenu : |
Action en justice - Intérêt - Association - Protection et bien-être des animaux (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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