Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1780-1782 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
Un jugement est mixte lorsqu'il prononce tout à la fois une mesure avant dire droit, d'instruction ou d'attente, et tranche une question litigieuse touchant à la recevabilité ou au fondement des prétentions.
Un jugement qui ordonne une réouverture des débats et contient plusieurs motifs décisoires est un jugement mixte qui peut être immédiatement frappé d'appel. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1780) |
Note de contenu : |
Appel - Recevabilité - Jugement mixte - Motifs décisoires . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |