Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre E), 07/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 2 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1782 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
Résumé : |
L'article 795 du Code judiciaire, qui permet de porter une demande d'interprétation, de rectification ou d'omission d'un chef de demande devant la juridiction « à laquelle la décision est déférée », doit être interprété en ce sens qu'une telle demande doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d'instance. Pareille prétention ne peut constituer l'objet unique de l'appel, sous peine d'affecter gravement l'objectif d'économie procédurale recherché par la loi du 24 octobre 2013.
L'appel qui a pour seul objet une demande de rectification ou d'interprétation de la décision du tribunal du travail est dès lors irrecevable. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1782) |
Note de contenu : |
Procédure civile - Rectification et interprétation - Juridiction d'appel - Limites .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |