Titre :
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Doctrine : La transposition en droit belge de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : une modification significative du cadre contractuel d'exploitation des droits (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022)
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Article en page(s) :
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p. 773-788
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit belge
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Droit d'auteur
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Droits voisins
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Marché unique numérique (droit)
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Réforme législative
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Transposition (droit)
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Résumé :
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"La transposition de la directive (UE) 2019/790 par la loi belge du 19 juin 2022 ne vise pas seulement la modernisation du droit d'auteur et des droits voisins à l'aune du numérique ; elle modifie de manière substantielle le cadre contractuel des contrats d'exploitation en matière de droit d'auteur et de droits voisins, en introduisant un droit à rémunération appropriée et proportionnelle, une obligation de transparence à charge des ayants cause des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants et un droit à révocation en faveur des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants. Le législateur belge a profité de cette réforme pour introduire également de nouvelles procédures juridictionnelles particulières, destinées à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne." (Extrait du JT n°6919)
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