Titre : | Doctrine: Dispense de versement du Pr.P. recherche et développement : tout réside dans la preuve : précompte professionnel (2022) |
Auteurs : | Jan De Greef, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 37 Année 2022, semaine du 21 au 27 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.4-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Doctrine juridique ; Précompte professionnel ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Qu'en est-il du manque de clarté de cette procédure ? Et qu'en est-il de cette date de fin ?
Date de début et de fin à l'épreuve de la Constitution et des principes généraux Principe d'interprétation stricte de lois fiscales Le principe de confiance versus le principe de légalité Charge de la preuve Donc comment le fisc regarde-t-il les dates ? Date de début et de fin dans l'article 275/3, alinéa 4, 3° CIR 92 : formalisme exagéré ou non ? |
Note de contenu : | Recherche scientifique, rémunérations (exonération du précompte professionnel) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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