Titre :
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Rechtsleer: Blijven staatssteunregels buiten spel in een reorganisatieplan? (2022)
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Auteurs :
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Lies De Mulder, Auteur ;
Melissa Vanmeenen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2022-6)
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Article en page(s) :
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P.723-744
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Insolvabilité
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Rechtsleer
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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L'application des règles relatives aux aides d'état dans le cas d'une réorganisation judiciaire par accord collectif crée un certain nombre de contraintes. Dans cette contribution, les règles relatives aux aides d'état sont concrétisées dans le contexte d'un accord collectif. Partant d'une affaire récente, nous expliquons quand une aide d'état peut être impliquée et comment le gouvernement concerné et le tribunal de l'insolvabilité peuvent y faire face. Après l'analyse des conditions cumulatives découlant de l'interdiction des aides d'état, l'attention est également portée sur l'exception des aides à la restructuration dans un accord collectif. La conclusion fournit des lignes directrices pour une approche équilibrée des tensions entre les aides d'état et la réorganisation judiciaire par accord collectif. (Extrait de RDC, 6/2022, p.723)
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