| Titre : | Hof van Cassatie, 11/01/2021, C.20.0195. N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2022-6) |
| Article en page(s) : | p.780-781 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : |
Une créance est considérée comme étant née avant la procédure de réorganisation judiciaire et dès lors comme une créance sursitaire, lorsqu'elle est fondée sur un rapport juridique préexistant (art. 2, c), de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises).
La créance de dépens naît au moment où la relation procédurale se noue. La condamnation aux dépens doit dès lors être considérée comme une « créance sursitaire » si la relation procédurale existait avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (art. 1017 C. jud. et art. 2, c), de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises). (extrait de RDC, 6/2022, p.780) |
| Note de contenu : | Réorganisation judiciaire en général - Concepts et définitions - Créance sursitaire - Notion - Condamnation aux dépens - Créance naissant au moment où se noue la relation procédurale entre parties et non au jour de la condamnation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
