Titre : | Notes d'observations: Le mandataire de justice désigné sur la base de l'article XX.30 du CDE: trois questions pratiques (2022) |
Auteurs : | Wim David, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2022-6) |
Article en page(s) : | p.828-833 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
Sauf exception, la qualité de médiateur d'entreprise n'est pas compatible avec celle de mandataire de justice et il s'imposera de désigner un praticien de l'insolvabilité qui n'a pas encore été concerné par la réorganisation des requérants.
Le président du tribunal détermine librement la mission qu'il confie au mandataire de justice; son intervention vise à favoriser la continuité de l'entreprise; il n'est pas limité par la demande dès lors que la condition d'ingouvernabilité du débiteur est considérée comme rencontrée. (Extrait de RDC, 6/2022, p.827) |
Note de contenu : | Mesures provisoires - Désignation d'un mandataire de justice (art. XX.30 CDE) - Libre choix du mandataire de justice et de sa mission par le juge |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |