Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°486 - Novembre 2012-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/11/2012 |
Année : | 2012 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Anne-Sophie Spiette, Auteur
| 2012
En Belgique, les personnes risquant de tomber dans la pauvreté (actuellement 14,6 %) ou vivant dans la précarité sont encore malheureusement beaucoup trop nombreuses. Face à ce constat, un second plan fédéral de lutte contre la pauvreté vient d'être présenté, faisant ainsi suite au premier rapport datant du 4 juillet 2008. (Extrait de...
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2012
Un demandeur en règlement collectif de dettes, domicilié en Région wallonne, est contraint d'acquérir ou de remplacer un véhicule. Trois annonces concernant des véhicules d'occasion retiennent son attention ; il les répercute au médiateur de dettes, lequel introduit une demande de budget exceptionnel, basée sur l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, a...
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Gauthier Mary, Auteur
| 2012
En 2009, le législateur a décidé de régler définitivement le problème des cotisations dues par ceux qui ne déclarent pas leurs travailleurs, en insérant un article 22quater dans la loi du 27 juin 1969. C'était sans compter la controverse sur le cumul des sanctions pénales. Heureusement, la Cour constitutionnelle vient de v...
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Steve Gilson, Auteur
| 2012
Nous portons à l'attention des lecteurs l'arrêt 115/2012 du 10 octobre 2012 de la Cour constitutionnelle qui avait à répondre des questions préjudicielles relatives à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d'entreprise, comité de prévention et de protection au trav...
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Steve Gilson, Auteur
| 2012
Nous signalons un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, du 24 juillet 2012 concernant un délégué commercial dont l'activité consistait à contacter des garagistes ou des vendeurs d'électroménagers afin de les convaincre de proposer à leurs clients une extension de garantie. (Extrait de Bulletin social et j...
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Simon Palate, Auteur
| 2012
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a été adoptée afin d'imposer aux autorités administratives de motiver leurs décisions individuelles qui constituent des actes administratifs. Elle est devenue une préoccupation centrale de l'action administrative, y compris dans ses rapports avec le personnel des administrations ...
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Aurélie Toussaint, Auteur
| 2012
Les conséquences de la saturation du réseau en tant que "circonstances particulières". (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 6)
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2012
Le contentieux du droit de la sécurité sociale est particulièrement important car il permet aux assurés sociaux de faire valoir des droits qui sont pour eux essentiels. Il comporte de nombreuses particularités. Les éditions Anthemis viennent de publier un ouvrage collectif sous la direction de Michel Westrade et de ...
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Guillaume Rue, Auteur
| 2012
L'e-commerce fait de plus en plus d'émules. Mais lorsque le bien convoité a une certaine valeur ou lorsque le consommateur est méfiant, il préfère généralement se rendre chez le vendeur pour tester l'objet et finaliser la vente. Dans ce cas, le contrat de vente n'est pas, à proprement parler,...
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Céline Payen, Auteur
| 2012
Dans une décision du 11 juin 2012, le Tribunal de première instance d'Anvers n'autorise pas le fisc à établir une taxation sur base d'une mention de revenus dans un profil qu'un contribuable a complété sur un site de rencontres. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 13)
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Céline Payen, Auteur
| 2012
Un contribuable qui déduit ses frais professionnels réels, calcule ses frais de déplacements du domicile au lieu de travail en multipliant le forfait kilométrique légal (0,15 €/km) par la distance séparant son domicile de son lieu de travail et le nombre de jours prestés. (Extrait de Bulletin social et juridique, n...
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Nouvelle procédure de demande de pension dans le secteur public (circulaire n°198 du S.P.F. Justice)
Frédéric Masson, Auteur
| 2012
La réglementation des pensions des agents du secteur public a connu d'importantes modifications qui concernent l'augmentation des conditions d'âge et de carrière pour le droit à la pension anticipée et le calcul du montant de la pension. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 14)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2012
Une société peut décider de racheter ses propres actions. Cet article examine les sanctions et conséquences en cas de non-respect des conditions.
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2012
Cette pratique, consistant pour une entreprise à appâter le consommateur afin de l'amener à acheter un produit ou un service, sans être en mesure de le fournir, ou de l'inciter à l'acheter rapidement en faisant état de fausses circonstances, est illégale. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2...
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France Lambinet, Auteur
| 2012
Interrogée par la Cour suprême espagnole, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 21 juin 2012, que le travailleur victime d'une incapacité de travail survenue pendant son congé annuel payé a le droit de bénéficier, après son rétablissement, d'une nouvelle période de congé corr...
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 486 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 486-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |