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Résumé :
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"Les mots « et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi » figurant dans la loi du 28 mai 2002 « relative à l'euthanasie », dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l'euthanasie, peut ainsi donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal incriminant l'euthanasie." (Extrait du JT n°6920)
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