| Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre B), 26/04/2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 9 décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1810-1824 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Maladie professionnelle ; Secteur public |
| Résumé : |
1. Le délai de trois ans pour introduire une action en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévu à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, est un délai de prescription et non de recours.
Dans le secteur public, l'article 2277 du Code civil n'a pas vocation à être appliqué, puisque l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 est une disposition spécifique qui prévoit un régime particulier. La différence qui en résulte entre employeurs publics et privés ne trouve pas sa source dans la loi du 3 juillet 1967 mais dans l'absence de disposition similaire dans la réglementation applicable au secteur privé. Il n'y a donc pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de vérifier si elle constituerait une discrimination qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution. 2. Si, en règle, les intérêts sur les indemnités dues en réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public courent de plein droit, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui où le droit aux indemnités est né, ils ne peuvent courir avant l'introduction de la demande de leur bénéficiaire. (Extrait de JLMB, 41/2022, p.1810) |
| Note de contenu : |
I. Maladies professionnelles - Secteur public - Prescription - Matières civiles - Délai inférieur à celui applicable dans le secteur privé - Egalité - Pas de discrimination. II. Maladies professionnelles - Secteur public - Intérêts - Point de départ - Introduction de la demande. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
