Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 28/10/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°41, 9 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1828-1834 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Droit social ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Selon l'article 174, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour interrompre une prescription prévue au dit article, une lettre recommandée à la poste suffit. L'interruption peut être renouvelée.
La lettre recommandée précitée ne doit remplir aucune condition de forme particulière mais, comme pour les actes interruptifs de prescription émanant du créancier dont certains sont soumis à des formes complémentaires, elle doit constituer une manifestation de la volonté du créancier, qui relève de la teneur de l'acte plutôt que de sa simple existence, d'exercer son droit à l'égard de son débiteur et d'obtenir le paiement d'une créance. La lettre recommandée doit donc contenir la réclamation, soit des prestations, soit du remboursement, soit des cotisations. (Extrait de JLMB, 41/2022, p.1828) |
Note de contenu : | Assurance maladie-invalidité - Paiement et répétition de l'indu - Prescription - Matières civiles - Acte interruptif - Lettre recommandée - Contenu . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |