| Titre : | Antwerpen 25 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (471, 30 november 2022) |
| Article en page(s) : | p.835-844 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Rechtspraak ; Régime matrimonial ; Testament olographe |
| Résumé : |
Sommaire 1
Alors que l’imputation successorale des donations de biens communs, en cas de présence d’une clause d’attribution de communauté, se fait intégralement dans la succession de l’époux mourant en dernier, une imputation successorale partielle doit toutefois être opérée dans la succession de l’époux prémourant en cas de clause d’attribution de communauté à charge. Sommaire 2 Il est généralement admis qu’à défaut de prescriptions légales générales relatives à l’interprétation des testaments, les règles d’interprétation de droit commun des articles 1156 et suivants de l’ancien C. civ. en matière d’interprétation des conventions sont également d’application aux testaments. Sur la base de l’article 1156 ancien C. civ., le juge doit en premier lieu rechercher l’intention réelle du testateur plutôt que de s’en tenir strictement au sens littéral des termes utilisés. Pour ce faire, il peut se baser non seulement sur l’analyse du texte écrit mais également sur tous les autres éléments utiles de l’affaire, même extrinsèques. Il faut toutefois tenir compte, dans l’application de cet article, des exigences posées par le caractère formel de cet acte (et des limitations qui en découlent) : sous le couvert de l’interprétation, il n’est pas permis d’ajouter quelque chose au testament, de le compléter, de faire dire au testateur un peu plus que ce qu’il voulait dire dans son testament, de réécrire le testament ou de rechercher la volonté supposée du testateur. Dans le testament olographe, le défunt stipulait que sa succession revenait en pleine propriété à la fille « s’il est le conjoint survivant et que son épouse est décédée » pour la partie maximale autorisée par la loi. Dans la mesure où il apparaît que le défunt n’est pas le conjoint survivant et que, vu la formulation du testament, il exprime clairement l’intention réelle du testateur, une interprétation plus approfondie à l’aide d’éléments extrinsèques n’est pas à l’ordre du jour. Le fait que ce testament ait été rédigé en tant que tel dans le contexte du contrat de mariage antérieur (selon lequel il revenait à la mère, en tant qu’épouse (éventuellement) survivante, de déterminer la mesure dans laquelle elle entendait diligenter la clause de préciput dans le cadre des biens communs) et n’ait pas été adapté à la nouvelle situation résultant du contrat de mariage modificatif avec la clause d’attribution de communauté à charge n’empêche pas que le testateur, lors de la rédaction du testament, avait clairement l’intention réelle de favoriser la fille uniquement dans ces circonstances. (Extrait de NJW, 471, p.835) |
| Note de contenu : |
Partage inégal en clause d'attribution (régime matrimonial conventionnel)
Partage judiciaire de la succession Partage judiciaire Volonté réelle des parties contractantes Testament olographe |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 471 | Empruntable sur demande | Disponible |
