| Titre : | Antwerpen 14 juli 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (471, 30 november 2022) |
| Article en page(s) : | p.844-848 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dol (droit) ; Droit de vente ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Vente ; Vice caché |
| Résumé : |
Toute personne qui, lors de la cession d’un terrain dans l’acte authentique, déclare incorrectement que celui-ci ne relève pas du décret forestier et tait qu’il est question d’une obligation de reboisement enfreint son obligation d’information précontractuelle. Un candidat vendeur prudent et prévoyant, placé dans les mêmes circonstances, aurait correctement communiqué les informations relatives au décret forestier, après avoir été informé par le notaire. Par la déclaration dans l’acte authentique, l’acquéreur du terrain ne doit pas obtenir d’autres informations.
Cette manière d’agir constitue en outre un dol incident. La fourniture d’informations erronées et la dissimulation d’informations importantes concernant l’application du décret forestier constituent des manœuvres au sens de l’article 1116 Ancien C. civ. Bien que le cédant du terrain était au courant de l’application du décret forestier et de l’existence de l’obligation de reboisement, le cédant ne l’a pas correctement signalée. Le cédant a dès lors utilisé ces manœuvres de mauvaise foi. Lorsque le dol entraîne l’annulation de la convention, celui qui a commis le dol ne peut invoquer l’imprudence ou la négligence même grave et inexcusable du cocontractant et reste tenu, indépendamment d’une telle faute de la victime du dol, à la réparation intégrale du dommage. Il n’est donc pas pertinent que l’acquéreur du terrain doive constater sur la base de la situation sur place que le décret forestier était d’application. (Extrait de NJW, 471, p.844) |
| Note de contenu : |
Responsabilité civile pré-contractuelle
Titre préliminaire du Code civil, généralités Dol, généralités Devoir d'information du vendeur Vendeur de mauvaise foi - dommages et intérêts (vices cachés) Nullité et résolution de la vente, généralités Bois, champ d'application |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 471 | Empruntable sur demande | Disponible |
