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Résumé :
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Le fait que le requérant ait été condamné à une peine d’emprisonnement dont la durée de la partie effective a été limitée à la durée de la détention préventive déjà subie ne déroge pas au fait qu’il a été condamné à une « peine d’emprisonnement effective » au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration ». (Art. 1er, § 2, sub 4°, art. 12bis, § 1er, sub 5° et art. 15 C. nat.). (extrait de NJW, 471, p.850)
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