Titre : | C. trav. Liège (div. Namur, 6e ch.), 28 IX 2022 : Rupture pour motif grave (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 446-451 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé doit émaner d'une personne habilitée à exprimer la volonté de l'employeur, éventuellement par procuration. Il n'est pas requis que le mandat ait existé au moment de l'envoi du courrier recommandé, il suffit que l'acte soit ultérieurement confirmé par l'employeur.
Des éléments de preuve recueillis de manière irrégulière peuvent être pris en compte pour faire la preuve des faits reprochés, pour autant que la fiabilité de la preuve ne soit pas entamée par les irrégularités constatées et que le droit au procès équitable soit respecté. Une fraude au pointage est intrinsèquement fautive. Toutefois, au regard des éléments concrets du cas d'espèce (ancienneté du travailleur, faible importance de la fraude, absence de débadgeage des personnes qui prennent un temps de pause dans le courant de la journée), la gravité requise pour qu'il puisse être question d'un motif grave n'est pas atteinte." (Extrait du JTT n°1440) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |