| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. J), 20 VI 2022 : Contrat de travail (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 457-464 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail ; Transfert d'une entreprise ; Travail à durée déterminée |
| Résumé : |
"Une convention de rupture de commun accord conclue entre le travailleur et le cédant postérieurement au transfert ne peut mettre fin au contrat de travail dès lors qu'à ce moment, le cédant n'a plus la qualité d'employeur.
Le contrat de travail conclu entre le cessionnaire et le travailleur avant le transfert ne peut avoir pour effet de priver le travailleur du bénéfice de la CCT no 32bis. Cette dernière ayant un caractère impératif, le travailleur ne peut y renoncer à l'avance." (Extrait du JTT n°1441) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
