Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 oktober 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 15, 10 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 577-578 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende ; Déchéance (droit) ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Indemnité de procédure ; Juge des saisies ; Majoration ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En cas de difficultés d'exécution d'une condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire (CJ), vérifier si les conditions de la condamnation à une astreinte sont remplies ou non.
Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser sur l'objectif et la portée de la condamnation comme critères de contrôle des actes accomplis en exécution de cette condamnation. La condamnation à une astreinte ne peut cependant se voir conférer une portée plus large que la réalisation de l'objectif qu'elle vise, tandis que le juge des saisies n'est pas compétent pour modifier, limiter ou étendre le titre de l'astreinte. Lorsque le juge interprète la signification réelle des termes d'une décision en se référant au contexte, les droits des parties tels qu'ils ont été fixés ne sont ni étendus, ni limités ni modifiés. 2. Le juge qui, vu la complexité de l'affaire, augmente le montant de base de l'indemnité de procédure en application de l'article 1022, alinéa 3 CJ, justifie sa décision eu égard au niveau des dépenses, partant de l'idée que des affaires complexes entraînent d'ordinaire plus de dépenses que des affaires simples." (Extrait de RW 2022-2023/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |