Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 5 september 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 15, 10 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 578 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa décision.
Il ne résulte pas nécessairement du fait que l'objet et la cause d'une demande définitivement jugée ne soient pas les mêmes que ceux d'une demande ultérieure entre les mêmes parties qu'aucune prétention ou contestation soulevée par une partie dans l'une des deux instances ne puisse être identique ni que le juge ne puisse accueillir une prétention dont le fondement est incompatible avec la chose jugée antérieurement. L'exception de chose jugée s'applique par conséquent lorsque le juge, sur la base d'une comparaison de la portée de la décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée avec la nouvelle demande, décide que cette demande ne peut pas être accueillie sans supprimer le bénéfice de la décision antérieure." (Extrait de RW 2022-2023/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |