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Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2024"Le principe de l'accès aux documents administratifs est posé dans la Constitution dans les termes suivants : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2024"L’obligation de vérifier le caractère (a)normal des prix et coûts des postes non négligeables est essentielle au regard de la sanction en cas d’anormalité, à savoir l’irrégularité de l’offre." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Claudia Benedetto, Auteur ; Laurence Delperdange, Auteur | 2022"La difficulté de faire valoir ses droits sociaux est un phénomène qui cause angoisse, perte de confiance en soi, perte de confiance dans les institutions. Les embûches et les freins sont nombreux entre les personnes et les droits auxquels elles ont… droit. Et ce sont souvent les plus fragiles ...
Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2020"Dans trois arrêts récents, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le principe général du délai raisonnable, la motivation formelle des actes administratifs (son caractère adéquat) et la limitation dans le temps de la rétroactivité." (Extrait de l'article)
Article : site web ou document numérique
Didier Gelot, Auteur | 2020"En 2019, le Défenseur des droits a produit un rapport intitulé "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics". Il attire l’attention du gouvernement et de la société civile sur les conséquences pour les publics les plus fragiles de la mise en place du programme de transformation de l’admin...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2011"Le fait de motiver sa décision de manière stéréotypée pour une autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation viole l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui impose l'indication dans le corps même de la décision des éléments de fait ...
Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena, Auteur | 2010"Au niveau communal, quel organe est habilité à signer les documents sociaux délivrés aux travailleurs, et plus particulièrement lors de la fin de contrat ? On songe, par exemple, au cas du C4 consécutif à un licenciement." (Extrait)
