| Titre : | Mons n° 2021/RG/453, 9 juin 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.598-600 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Saisie sur tiers ; Saisie-arrêt |
| Résumé : |
L’Etat belge, créancier de la gérante de la S.P.R.L. RX et de son époux, à concurrence de montants correspondant à des cotisations impayées à l’impôt des personnes physiques, a notifié à la société deux saisies-arrêts simplifiées. Nonobstant les rappels, la société n’a transmis aucune déclaration de tiers saisi.
Par une citation signifiée en juin 2020, l’Etat belge a assigné la société en vue de la voir condamner comme débitrice des causes de la saisie. Le même jour, le tribunal de l’entreprise a prononcé la liquidation judiciaire de la société. La Cour d’appel de Liège relève que la mise en liquidation d’une société ne constitue pas un changement d’état et n’emporte pas non plus de modification de la qualité au sens de l’article 815 du Code judiciaire. Elle n’emporte pas d’interruption de l’instance. (Extrait de JF, 9/2022, p.598) |
| Note de contenu : |
Déclaration du tiers saisi (saisie-arrêt-exécution)
Saisie-arrêt fiscale simplifiée |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
