Résumé :
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"Le Conseil des ministres a récemment approuvé en première lecture un avant-projet de loi visant à moderniser le traitement des déclarations TVA (la 'chaîne TVA') et la perception des créances fiscales et non fiscales. Il a pour objectif de permettre à l'Administration de la TVA de réagir plus rapidement, ce qui est une manière d'encourager une attitude de 'conformité'. A partir de 2024, si une entreprise omet de déposer une déclaration de TVA périodique, le fisc enverra une déclaration dite 'de substitution' assortie d'une proposition de TVA à payer. Depuis lors, l'avant-projet a été soumis au Conseil d'Etat pour avis." (Extrait du Fiscologue, 1771, 16.12.2022, p.1)
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