Résumé :
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"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel de Mons estime que la cotisation sur commissions secrètes ne peut pas s'appliquer lorsqu'une indemnité forfaitaire payée au titre de remboursement de frais qui sont effectivement propres à l'employeur n'est pas mentionnée sur les fiches individuelles. Selon elle, s'agissant d'une indemnité en principe exonérée d'impôt, il n'y a pas de 'perte' d'impôts et par conséquent la cotisation spéciale ne peut pas être appliquée. Celle-ci n'a en effet qu'un caractère 'indemnitaire' (Mons, 15 juin 2022). Assurément, cet arrêt fera le bonheur de plus d'un. Mais la prudence est de mise." (Extrait du Fiscologue, 1771, 16.12.2022, p.9)
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