Titre : | C.J.U.E. (5e ch.), 24 février 2022 : Procédure fiscale (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 837-841 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Collecte des données ; Fisc ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : |
"Lorsque l'administration fiscale collecte auprès d'un opérateur économique une quantité importante de données à caractère personnel relatives à des tiers, elle doit se conformer au RGPD et en particulier à son article 5, § 1er, car il s'agit d'un « traitement » de données.
L'administration fiscale ne peut pas déroger à l'article 5, § 1er, RGPD, lorsqu'un tel droit ne lui a pas été octroyé par la loi. L'administration fiscale n'est pas non plus assimilable aux « autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales » qui, elles, sont exemptées du respect des exigences du RPDG. L'exigence de proportionnalité de l'article 5, § 1er, du RGPD nécessite une réglementation nationale contenant des règles claires, précises et légalement contraignantes pour l'administration fiscale imposant des exigences minimales afin de protéger ces données des risques d'abus et d'ingérence." (Extrait du JT n°6921) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |