Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 26/11/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 16 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1841 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action récursoire ; Cour de cassation ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) dispose que, sous peine de perdre son droit de recours contre le preneur ou l'assuré autre que le preneur, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté à l'intéressé son intention d'exercer le recours.
La loi ne soumet cette notification à aucune forme particulière. S'agissant d'un acte juridique unilatéral réceptice, l'assureur peut en apporter la preuve par toutes voies de droit et n'est pas soumis au prescrit de l'article 1341 de l'ancien Code civil. (Extrait de JLMB, 42/2022, p.1841) |
Note de contenu : | Assurances - Action récursoire - Notification de la décision de l'assureur d'exercer son recours - Preuve de la notification - Absence de forme . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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