Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 16 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1844-1847 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'objet du contrat d'assurance est la couverture d'un risque déterminé moyennant un prix : cet objet doit être licite. Il est illicite lorsque le contrat tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite.
Il s'ensuit que le contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'assuré qui exerce une activité réglementée sans satisfaire aux conditions d'accès à celle-ci n'a un objet illicite que si la couverture de ce risque tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite. L'objet du contrat d'assurance n'est pas illicite au seul motif qu'il couvre la responsabilité d'un assuré pouvant être engagée en raison de l'exercice d'une activité illicite. (Extrait de JLMB, 42/2022, p.1844) |
Note de contenu : | Assurances - Généralités - Exercice d'une activité réglementée par un professionnel qui ne satisfait pas aux conditions d'accès - Couverture de la responsabilité de l'assuré - Objet illicite (non) - Validité du contrat (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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