Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 29/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 16 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1857 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale |
Résumé : | En vertu de l'article 88, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de JLMB, 42/2022, p.1857) |
Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Prescription - Matières civiles - Action directe de la personne lésée contre l'assureur - Appréciation du moment de la connaissance de l'identité de l'assureur - Connaissance effective (non) - Connaissance d'une personne normalement diligente (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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