Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°42, 16 décembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1859-1868 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Droit des assurances ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Nullité partielle (droit) |
Résumé : |
L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en la matière, ne peut raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres antérieurs dans son chef est un élément pertinent d'appréciation du risque pour son assureur incendie, lorsque son attention a été spécialement attirée sur ce point en première page des conditions particulières et qu'il a signé une déclaration sur l'honneur quant à sa situation sur le plan de la sinistralité.
Une police combinée au sens de l'article 66, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est une police qui couvre différents risques autonomes, qui pourraient faire l'objet de contrats distincts. Lorsque la réticence du preneur d'assurance n'a eu d'incidence que sur l'appréciation par l'assureur du risque « assurance de choses », qui est détachable de la partie du contrat relative au volet « assurance de responsabilité », la nullité n'affecte pas l'ensemble du contrat. En revanche, les risques de survenance d'événements tels que l'incendie, les catastrophes naturelles ou les dégâts des eaux, ne sont pas indépendants les uns des autres. (Extrait de JLMB, 42/2022, p.1859) |
Note de contenu : |
Assurances - Incendie - Omission ou inexactitude lors de la souscription du contrat - Caractère intentionnel (oui) - Nullité du contrat - Police combinée - Risques autonomes - Nullité partielle . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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